فترة الخدمة الوطنية لا تحتسب في التقاعد المسبق اوالنسبي
Ce que stipule la loi n° 14-06 du 9 août 2024 relative au service national, parue au Journal officiel n°48 du 10 août 2024. L’article 67 précise que «l’incorporation est suspensive de toute relation de travail, quel que soit le régime juridique de cette dernière. Au plan statutaire, le militaire du service national est placé, auprès de son employeur public ou privé, dans une position dite de service national». A propos de la réintégration sur le marché du travail, l’article 68 stipule que «dès la cessation définitive d’activité, la réintégration immédiate du citoyen à son poste de travail d’origine, ou à un poste équivalent, même en surnombre, est de droit, et elle ne peut en aucun cas excéder les six (6) mois». Les articles 69 et 70 rappellent que «le citoyen réintégré dans son poste de travail bénéficie de tous les droits qu’il avait acquis au moment de son incorporation au service national» et que «le temps de service national est compté pour sa durée effective dans le calcul de l’ancienneté de service exigée pour l’avancement et la retraite conformément à la législation et la réglementation en vigueur. Il est considéré comme une période d’expérience professionnelle pour le recrutement». Il n’y a donc rien de changé à ce sujet dans la nouvelle loi du service national : la législation en vigueur fait référence notamment à la loi relative à la retraite. Des lecteurs ayant bénéficié du système de retraite proportionnelle et sans condition d’âge considèrent que ce dispositif les ayant privé du système national est injuste.
Quant à ceux qui veulent partir avant l’âge légal de 60 ans, ils sont avertis et devront bien réfléchir avant de se décider : la période du service national ne sera pas prise en compte.
Djilali Hadjadj LESOIR D’ ALGERIE
Non comptabilisation du service national dans la pension de retraite : le coup de gueule d’un député
À en croire le député du FJD, Lakhdar Benkhellaf, la comptabilisation du Service national dans la pension de retraite a été bel et bien promise par Mohamed El-Ghazi, le ministre de tutelle. Mais, celui-ci, déplore-t-il, a curieusement fini par faire machine arrière à la dernière minute.
Preuve à l’appui, le parlementaire, qui s’exprimait hier en marge de la séance plénière, consacrée au projet de loi amendant et complétant la loi n°83-11 du 23 juillet 1983, relatives aux assurances, exhibe l’instruction donnée par le DG par intérim de la CNR, Tidjani-Hassan Heddam, le 5 novembre dernier. Dans le document en question, il est en effet clairement demandé aux directeurs d’agences et responsables des pensions de tenir compte de la période du Service national pour le calcul de la pension dans les cas de départ à la retraite, dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°97/13 du 31 mai 1997, et ce, précise-t-on, à compter de la date de parution de la loi relative au Service national (le 9 août 2024) pour les nouveaux dossiers et, également, de procéder à la révision des dossiers déjà liquidés, en prenant cette même date comme date d’effet de la révision.
Le responsable rappelle aussi, à travers la même correspondance, que la législation en matière de retraite telle qu’appliquée depuis 1983 à ce jour ne tient compte de la période d’accomplissement des obligations du Service national, pour le calcul de la pension de retraite, que dans le cas du départ à l’âge légal (60 ans). Plus explicite, le DG de la CNR explique qu’il a été mis fin à cette différence dans le traitement entre les dossiers de retraite (…), et ce, à la faveur des dispositions de l’article 70, contenu dans la loi n°14/06 du 9 août 2024, relative au Service national, qui précise que «le temps du Service national est compté pour sa durée effective dans le calcul de l’ancienneté de service, exigée pour l’avancement et la retraite…». Visiblement irrité par le fait que le ministre n’ait pas tenu sa promesse, le député du parti de Djaballah dénonce une annulation «via le téléphone». Car, poursuit-il, le premier responsable du département du Travail avait pris en charge cette «doléance» soulevée par le FJD. «Tout comme le DG des Douanes qui est revenu à de meilleurs sentiments concernant l’histoire de port du voile, suite à un appel téléphonique, le ministre a annulé cette instruction de la même manière», a-t-il accusé.
Pour revenir au projet de loi, inhérent aux assurances, certains députés ont regretté, lors de leurs interventions, hier, le fait que les critères devant être respectés pour la prise en charge des malades à l’étranger ne sont pas clairement «définis» dans le texte en question. «Les vrais malades ne bénéficient pas de cette mesure, faute d’un texte clair», dénonce, sur ce point, Nouâmane Laouar du MSP (Mouvement de la société pour la paix). Le même parlementaire parle aussi d’une gestion «opaque» de la Caisse nationale des assurances sociales.
S. D.
LE COURRIER D’ALGERIE
نص حول الخدمة الوطنية
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